DIANA, venant aux droits et obligations des sociétés DIANA SAS LE CHASSEUR FRANCAIS, CANOPE SNC, P&C SAS, et ADJ SAS constituant ensemble l'UES EMAP NATURE 48 rue Guynemer 92865 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 16] Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 5] [Localité 9] Représentées par Me Jeanne

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au

A B, représenté par la Selarl David Guyon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne

Née le 17. 06. 1963 à Nice prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Margot Y... née le 14. 10. 1993 ... 06300 NICE Monsieur Jean-Marc Y...

siège social est situé [Adresse 3] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Jean-Marie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et

Jean-Patrick Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Glaude transports services GTS, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

[Localité 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [M] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Jérôme

[W] exerçant sous l'enseigne Entreprise Maçon du Sud et son assureur Allianz IARD, la SARL Plapiem et son assureur Sagena, l'entreprise Guyot Plomberie et son assureur Axa France IARD ainsi que l'entreprise

Séparée de biens de MR [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant

B G, représenté par la Selarl David Guyon, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

(pourvoi n° N 15-18.931), Jean-Claude V... (pourvoi n° P 15-18.932), A... X... (pourvoi n° Q 15-18.933), J... E... (pourvoi n° R 15-18.934), K... L... (pourvoi n° S 15-18.935), DN... OI...

N° RG 22/02515 - 22/02465 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEON COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE :

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 10 Novembre 2020 APPELANTE : Madame [U] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean

Décision déférée à la cour : ordonnance du 31 juillet 2024 - président du TJ de [Localité 16] - RG n° 24/00497 APPELANT Monsieur [S] [I] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par Me Arnaud GUYONNET

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS