Représentant : Me Paul BARROUX de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SARL LE FOURNIL GATINAIS Société A Responsabilité

les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

C B et la requête n° 24NT02905 présentée pour Mme D A concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions

A C concernent la situation administrative des membres d'une même famille de ressortissants étrangers demandeurs d'asile, à savoir une mère et son fils, et présentent à juger des questions identiques.

Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024016524 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) comparante en personne assistée de Me Julie

[L] [O] a lui reçu par donation en date du 1er avril 1993 : ' La pleine propriété d'un appartement sis 104 rue Jules Moulet (lot 9 et 33) ' Le groupe de parts 61 de la SCI EDEN BOX Par testament

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 3] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS ayant

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

  In July 1964 he was arrested and charged with the abduction and murder of Luc   Taron, an 11-year-old boy.

OCTOBRE 2025 ************************************************************* N° RG 23/04300 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4UE - N° registre 1ère instance : 23/00239 Jugement du tribunal judiciaire de Laon

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

A titre subsidiaire, JUGER que seule la garantie décennale souscrite par M.

septembre 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT      Le requérant, Hans Dürig, est un ressortissant suisse, né en 1951, et résidant à Weimar-sur-la-Lahn

Octobre 2024 04 Novembre 2024 07 Novembre 2024 14 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

DB3J-W-B7K-G6P7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 mai 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me MARILLEAU -Me LE LAIN

A, alors détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement.

[C] n'était plus salarié de l'entreprise; que de plus , elles font l'amalgame avec la projection de laine de roche.