Par un arrêté notifié le 15 octobre 2025 à 20h08, le préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] a assigné M. [U] [R] [N] [O] à résidence.

de jugement, il restait normalement 25 jurés titulaires sur la liste de jury ; que le procès-verbal énonce que le nom de chaque juré titulaire répondant à l'appel de son nom a été mis dans une urne ;

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Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté. 7.

Si le jury a attribué la note de 1,5/4 au titre de l'examen du dossier de M.

Il ressort des pièces du dossier que le jury d'examen de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, placé auprès du préfet de la région des Pays de la Loire, a estimé

Il soutient que : - le jury du concours n'a pas eu connaissance, à temps, de son dossier pédagogique et ne l'a, en conséquence, pas lu ; - il est victime d'un dysfonctionnement.

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A l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury, par sa délibération du 5 janvier 2023, n'a pas prononcé son admission.

, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites des candidats, alors que

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A doit être regardé comme contestant la décision du jury le déclarant non admissible aux épreuves écrites du concours externe de recrutement des agents de police municipale au grade de gardien-brigadier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du jury a été empêché pour cause d'hospitalisation le 4 février 2014 ; qu'eu égard au principe de continuité du jury et d'égalité entre

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A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Jules, avocate de M.

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 257 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt portant ouverture de la session et révision de la liste du jury

position ; que le maire de Pavillon-Sainte-Julie a alors, par l'arrêté attaqué, en date du 24 juin 1985, mis fin aux fonctions de secrétaire de mairie de Mme X... ; Considérant que le maire de Pavillon-Sainte-julie