Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société EBAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle

d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle

n'avait pas été informé de la date à laquelle celui-ci allait être rendu, de sorte que le délai d'appel ne pouvait courir à compter de cette date.

Patrick DAVID Me Djalil GANGATE Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

26.04.2024 Expédition délivrée le : à Maître Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN Me Rohan RAJABALY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 27 mars 2024, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

[Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

Portalis DB3Z-W-B7I-GRSG NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE

[Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 16 Novembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

[V] [D] [W], entrepreneur individuel à l’enseigne WEST CAR SOS [Adresse 3] [Localité 11] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience

Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ Me Bertrand OLLIVIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 : 1) la première page du registre des délibérations sur laquelle

[O] [N] fixait au 27 janvier 2020, à laquelle M. [O] [N] avait eu connaissance du refus de M. [P] [X], de Mme [L] [X], épouse [B], et de M.

. ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

lettre du 8 août, j'ai le plaisir de vous informer de mon intention de départ à la retraite le 31 décembre 1992" ; qu'il a signé, le 11 juin 1992, une "demande de liquidation de retraite CGRCR3 sur laquelle

albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue par l'agent général d'assurance de son droit à

foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2 le procès-verbal de la séance lors de laquelle

., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience et qu'il n'était pas assisté, n'a pas été régulièrement informé de la date de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle

reconventionnelle de la société Beauchamp le point de départ des intérêts de la créance de cette dernière, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en fonction de la date à laquelle