: CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [H] Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat

Laurent Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [E] et M.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMES M. [J] [L] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.

de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par Maître Nelly JEAN-MARIE, avocat

J'ai voulu faire ma demande d'asile et j'ai été interpellé et placé en rétention, on ne m'a pas parlé de mes droits, je voulais un avocat choisi et pas un avocat commis d'office.

, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me

Laurent Marie Y...

ST HUBERT SHV prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alain CHARDON substitué par Me RAYMOND, avocats au barreau

Mehmet Y..., domicilié chez M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Résidence du Verger, de la SCP Fabiani

Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANTE d'un Jugement en date du 07 Septembre 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE-Intimée Madame Alexandra Jeanine Marie C...

Laurent, conseiller rapporteur, M.

, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Monsieur [T] [V] [A] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL

[Adresse 10] COMMERCE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354 DEFENDERESSE S.A.S.

représenté par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 09 MAI 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

APPELANTE : Mme Laurence Marie Clotilde Z... épouse X...