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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113548_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410310_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le consul général à Pointe-Noire a refusé de lui délivrer un visa de court séjour afin d'assister au mariage
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a14bcdc6046d479ed779
13 avril 2026
13 avril 2026
DB2Z-W-B7I-H5F3 NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tania MANDE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef8cd33109fd079b730d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 88 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Française [Adresse 2] [Localité 6] (HAUT RHIN) représentée par Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204936_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme M'Chindra Mariame représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Gironde refusant l'enregistrement de la déclaration de Mme C en vue de l'acquisition de la nationalité française par mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de se marier le 10 septembre 2022 ; le mariage a été repoussé au 29 octobre 2022 à midi ; - il
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207354_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C aux charges du mariage selon ses facultés propres, ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, contracté dans le seul
Source officielle10ème chambre
DTA_2205737_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200166_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Halil, rapporteur public, - les observations de Me Gimenez pour la SARL Marina d'Oro et M. C, ainsi que de MM. Ange et Philippe Pieri, associés de la SARL Marina d'Oro.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407608_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour établir le caractère complaisant du mariage des époux C..., célébré le 17 décembre 2020 à Avrillé (Maine-et-Loire), le ministre fait valoir en défense, sans être contesté par les requérants, que,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en mai 2018, à la suite de son mariage avec une compatriote, et un certificat de résidence lui a été délivré le 3 mai 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé Mme Marion, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme
Source officielle8ème chambre
DTA_2202767_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Allianz Iard et de la SARL La Marina Sarcelles est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
Source officiellePage 24 sur 1257