DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

La propriété litigieuse occupe la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 9] sur laquelle se trouvent la maison d'habitation principale avec garage et piscine et une maison annexe, et la parcelle B n°[Cadastre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2016, l'établissement public à caractère industriel et

Nicolas Maury, conseiller GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024,

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [I] [V] née [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Me RODRIGUEZ

Il est constant que le projet en litige s'implante sur deux parcelles d'une surface totale de 793m2.

dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière lors des débats de Mme Nadège RODRIGUES

SAPPEY-GUESDON, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Sophie RODRIGUES,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.  

compte tenu de la hauteur des bâtiments projetés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la voie d'accès est étroite et ne permet ni le passage