Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés

auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés

NOUMEA CEDEX Activité : Organisme de sécurité sociale représentée par la SELARL TRISKELL PACIFIQUE, avocats INTIMÉ LA SOCIETE DES PRODUCTEURS AQUACOLES CALEDONIENS DITE SOPAC SA sise Quai des Pêches

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants : / () d) lorsque l'arrêt temporaire des activités de pêche survient entre le 1er février et

A... demande l’annulation de la décision n° 1203/2024 du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a sanctionné par une amende administrative en matière de pêche maritime et d’aquaculture

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [H] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations,

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais ; - le code de justice administrative

Représenté par Me Christophe PECH DE LACLAUSE de la SCP BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0496) Maître [E] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté

Elle soutient que : - la délibération attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne vise aucune mise en demeure d'acquérir en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime

Monsieur [H] [E] expose sur le fondement de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime qu'au moment des effets du congé, soit à la date de la reprise, il n'aura pas atteint l'âge de la retraite

QUIMBERT & ASSOCIES, avocats Monsieur André D... ... 29350 MOELAN SUR MER représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MENARD QUIMBERT & ASSOCIES, avocats EXPOSE

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L'article R. 436-7 du code de l'environnement dispose : " Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de : / 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier

de pêche de l'État dans ce département pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, s'agissant de la basse Yonne, en limitant à la seule pêche aux lignes les modes et procédés de pêche autorisés