121-3 ajoute que les personnes physiques n'ont pas créé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures

Par jugement du 14 décembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de NANCY a ordonné une mesure de tutelle au bénéfice de Mme [W] [H] épouse [V], mesure exercée par Mme [D] [X] née [V].

Par acte séparé du même jour ayant pris effet le 31 juillet 2024, la SA BATIGRE HABITAT a également donné à bail à M.

Suivant marchés de travaux séparés, la réalisation des travaux a été confiée aux entreprises suivantes : - Le lot « terrassement et VRD » a été confié à la société GO-BAT, - Le lot « gros-œuvre » a

Elle a indiqué avoir fait une demande de surendettement, étant sans emploi et au RSA, mais que son mari – dont elle n'est pas encore séparée – est solvable, donc qu'elle n'est pas éligible.

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

Cette mesure a été confiée à Madame [R] [C].

devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper, en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 22 avril 2016 par Me [D] [Y], notaire à Quimper(29), adoptant un régime de séparation

la manifestation de la vérité ; qu'il n'offre pas de gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion et pourrait s'affranchir d'un engagement invérifiable d'éloignement pour se livrer, malgré la mesure

versées aux débats le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "et aux motifs adoptés que l'intérêt supérieur de Mélanie n'est pas d'être séparé

. ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

. ; que le mode de révélation des faits subis par les trois jeunes filles tend à exclure l'hypothèse du complot allégué par le prévenu, dans la mesure où les jeunes Aurélie et Cindy Z..., après plusieurs

parce que le capitaine et l'équipage avaient repéré la présence de l'aéronef avant le début de l'acte de pollution allégué et qu'ils n'avaient aucune nécessité d'effectuer des rejets en mer dans la mesure

des actions de la société restructurée cédées à l'acceptant, moyennant le versement comptant de la somme de 5 millions de francs, en ajoutant qu'au plus tard, le jour de cette cession, et "par acte séparé

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.

la caution est avertie lorsqu'elle dispose de la compétence nécessaire, de par sa formation et son expérience professionnelle, pour apprécier le contenu et la portée des engagements souscrits et en mesurer

de la mise en état du 29 mars 1988, également attaquée, d'avoir refusé d'ordonner une enquête sur l'existence de la dissimulation, alors, selon le moyen, "que les juges du fond doivent ordonner une mesure

de chargée de relations clients comptes stratégiques et qu'elle a été promue à la fonction de coordinateur service clients le 1er mars 2012 ; que la société lui a notifié, le 26 novembre 2012, une mesure

. ; que, par ailleurs, la réalité des diverses entreprises sous l'étiquette desquelles le prévenu s'est présenté est sujette à caution dans la mesure où la société OTI, sous laquelle il s'est présenté