X... est corporelle et qu'elle provient d'une action soudaine et violente, dès lors que c'est lorsqu'il a sauté du toit d'un train vers le toit d'un autre train qu'un arc électrique s'est déclenché depuis

U... s'étant réveillé et ayant tenté de porter secours aux filles dans l'autre chambre, à laquelle il n'a pu accéder en raison de la violence des flammes, a sauté par la fenêtre pour chercher du secours

et de l'antériorité de cette inaptitude à la vente ; que l'expert judiciaire note que la jument était apte, au jour de son achat, à l'usage de saut d'obstacles pour lequel elle était acquise (d'ailleurs

Appelant : Monsieur [Y] [M], représenté par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 Intimée : Fondation FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT

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B A occupant de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre et domicilié 10 rue Gabriel Péri 76 000 Le Havre.

B C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Fondation Armée du salut, 10 rue Gabriel Péri, au Havre.

. : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXMT ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS

que, un soir d’août 1998, il fut violemment agressé par trois policiers qui l’avaient arrêté dans la rue après avoir été appelés par un employé d’une station-service qui avait cru à tort qu’il était saoul

D au Front islamique du salut (FIS) et la proximité de ce parti avec l'organisation terroriste du Groupe islamique armé (GIA, ainsi que l'émission à l'encontre du requérant d'un mandat d'arrêt international

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souffre, la cour régionale des pensions s'est référée aux conclusions de l'expert et a retenu que l'infirmité en cause était liée à de multiples microtraumatismes subis par le demandeur à l'occasion des sauts

3°/ Enfin, la mention du renvoi de la procédure après cassation qui figure dans l'arrêt page 11, antépénultième paragraphe, n'a pas été détachée du paragraphe précédent et il convient d'insérer un saut

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la société Sauter Régulation, représentée par Me Dupuis-Loup, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle, à ce que les sociétés qu’elle

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° du 28 janvier 2025 N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FROD [U] c/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE