Declercq, - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (2ème chambre civile), au profit de la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

C E et au préfet du Val-d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La magistrate désignée, Signé C. D La greffière, Signé S.

FLOA c/ [B] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02613 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQNH Expédition délivrée à Me Valérie BARDI Madame [P] [B] épouse [S] le

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

C, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.