initialement prévu le 6 mai 2020 DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 29 Janvier 2018 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VANNES

l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes

rejeter la demande du syndicat des copropriétaires Les Louisianes I en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'inaccessibilité des regards des réseaux d'évacuation des eaux usées et eaux vannes

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ; Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE

DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE

DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE

Pascal HAMON, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

Pascal HAMON, Président et Mme Audrey VANHUSE , Greffier.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

-W-B7G-HUVF [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [W] [C] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sophie VANHAMME

Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et MmeAudrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.