au montant de ladite taxe ; que cette dernière société, par acte du même jour, a assigné la société Getrim devant le tribunal de grande instance de Valenciennes en opposition audit commandement de payer

société, seul le solde devant être versé à celle-ci, la cour d'appel a relevé qu'une telle affectation avait déjà été spécifiée dans l'offre de prêt du 14 mai 1984, demeurée sans suite, formulée dans un acte

Par acte du même jour, Monsieur [J] [H] s'est porté caution solidaire.

Gilbert C..., décédée le 12 décembre 1994 par suicide, et sa soeur Marie Gabrielle X..., dans la liquidation de sa succession qui les opposent à Gilbert C..., son mari commun en biens donataire par acte

du CESEDA en n'effectuant aucun acte pendant 14 jours.

Ces promesses ont été réitérées par acte authentique reçu le 6 juillet 2018 par un notaire associé au sein de la société Néonot. 6. Par acte du 6 juillet 2018, M. et Mme [J] ont consenti à M.

sous seing privé du 10 octobre 1990, la société Lexo self a cédé, pour un montant de 100 000 francs, un fonds de commerce de restauration à Mmes C... et D... ; que, par acte notarié du 18 avril 1991,

Par acte du même jour, la SARL TITWEN s'est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS WETI envers la SA LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite de la somme de 150 000 euros couvrant

-X... a cédé un fonds artisanal à son époux, suivant acte du même jour, comprenant la clientèle, l'achalandage, l'autorisation de stationnement et la licence sur NEUVILLE SUR SAONE ; qu'il est précisé

terrain pour édifier un ensemble immobilier ; que le prix de vente a été payé, pour partie, moyennant un prêt de 450.000 francs de la caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB) ; que par un acte

[C] [G], demeurant ensemble [Adresse 3], se sont portés cautions solidaires par acte du même jour pour une durée de 12 ans, jusqu'au 10 mars 2026.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 25 avril 2022 a été signifié à Mme [D] demeurant en Algérie par acte du même jour, selon le Protocole judiciaire signé le 28

CESEDA . *** À l'audience, le conseil de [V] [Y] expose qu'aucune diligence n'a été effectuée par la préfecture entre le 24 juin et le 7 juillet 2022 et que depuis le 16 juin 2022 date du premier acte

Suivant acte du même jour, la société Domofinance a consenti à Mme [I] [N] et M.

L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 9 OCTOBRE 1975), PAR ACTE

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 1992, la SCP RUE DU TOUR a donné à bail à Madame X... et Monsieur Y..., un local à usage d'habitation sis, 9, rue Robespierre 95870 BEZONS

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu, le 28 avril 1981, par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par acte du même jour, un contrat de location-gérance a été conclu entre la société D.

(Paris, 4 février 2000), que, par contrat du 3 février 1993, la société Erom a donné en location à la société Arcatime deux transpalettes électriques pour une durée de quarante-huit mois ; que, par acte