Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2002 ARRÊT : Contradictoire

En revanche, l'action subrogatoire de l'acquéreur dirigée contre un intervenant à l'acte de construire est tributaire du rapport contractuel noué entre le maître d'ouvrage et ce constructeur ce qui, au

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

le débiteur.

Elle rappelle que l'action de in rem verso ne peut suppléer une action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et qu'en tout état de cause la faute lourde imputable au notaire ne permet pas

Ingénierie Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         , anciennement dénommée B & R ingénierie Nord, contre l'arrêt rendu le

estime nécessaires au recouvrement de la dette du locataire et/ou à la résiliation du bail', et qu'elle se trouve subrogée ' dans les droits et actions de l'assuré contre le ou les locataires défaillants

dirigée contre l'assureur.

victime a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action

en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

directe n'est prévue au profit du tiers victime du sinistre, à quoi l'appelante répond pertinemment qu'aucun contrat d'assurance ne stipule l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

à l'action de la caution si le débiteur avait les moyens au moment du paiement de faire déclarer la dette éteinte et que leur dette est éteinte en raison de la nullité du contrat de prêt, - la caution

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Valérie MORLET, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère Greffière lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

le débiteur.