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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
é leurs demandes en interdiction et en responsabilité forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C100806
30 septembre 2010
30 septembre 2010
ce titre une activité illicite de nature à causer un préjudice aux intimés ; qu'elles ne constituent pas non plus des actes de concurrence déloyale ; que dès lors qu'elle exerce une activité licite, la
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ressortissant de la République démocratique du Congo, a demandé l'asile en France, en se prévalant du risque de persécution qu'il affirmait encourir dans son pays d'origine du fait de sa participation à des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
occulte, l’administration ne démontre pas l’achat de fruits et légumes ni surtout la revente de fruits et légumes au bénéfice de la société GG Emballage ; elle ne démontre pas qu’elle s’est livrée à une activité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003970498
21 mai 1998
21 mai 1998
A. avait l'habitude depuis plusieurs années de transférer formellement ses propriétés, fruits de ses activités illicites, aux membres de sa famille proche afin de soustraire ses biens au contrôle des autorités
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2e
11 mars 2008
11 mars 2008
Au soutien de son recours , l'employeur fait valoir que le comportement du salarié qui a détourné le matériel de l'entreprise pour entretenir une activité illicite qui porte atteinte aux droits de l'Homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à une activité illicite ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2311505_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
en l'espèce, le fait, d'une part, qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2202062_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à Dakar au Sénégal a rejeté sa demande au motif qu'il existait un " risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2317694_20250207
7 février 2025
7 février 2025
regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire et tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2308414_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
consulaires tirés, d'une part, du fait qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour objet de célébrer leur mariage et un visa de long séjour sera demandé en vue de l'installation en France de Mme D qui ne présente aucune menace pour l'ordre public et n'entend pas y mener des activités
Source officielle3ème chambre
DTA_2202694_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors, seuls les moyens de légalité interne tirés de ce que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202695_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors, seuls les moyens de légalité interne tirés de ce que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit
Source officielle10ème chambre
DTA_2301821_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2214991_20230831
31 août 2023
31 août 2023
française à Canton à savoir le motif tiré de l'existence " d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
61372640cd580146774241e7
29 juin 2005
29 juin 2005
n'en demeure pas moins, ainsi que l'a très justement relevé le tribunal, que trois acquéreurs de stupéfiants (contre argent ou immatriculation de véhicules) ainsi que neuf personnes ont décrit les activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2319262_20250217
17 février 2025
17 février 2025
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2308434_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
retenus par les autorités consulaires tirés, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2405920_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fiables et, d’autre part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
Source officiellePage 24 sur 1160