En dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens par le tribunal le 26 mars 2024 par pli recommandé à la seule adresse connue et indiquée par la requérante, et qui a été retourné au tribunal le

Ce courrier, présenté le 23 mai 2024 à la dernière adresse connue de la requérante, qui a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " au tribunal, doit ainsi être réputé avoir été

Il ressort des termes de la décision attaquée, et il n'est pas contesté que, par un courrier du 17 mars 2020, adressé à sa dernière adresse connue par l'administration, le centre hospitalier lui a demandé

4] alors qu'il n'habite plus à cette adresse depuis longtemps que la dernière adresse connue de ce dernier par la partie avderse était le [Adresse 7] connue par la banque car indiquée dans ses écritures

Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière ENTRE Mme [J] [X] [P] [W] [Q] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] demeurant [Adresse

X... doit être regardé comme lui ayant été notifié au plus tard le 20 janvier 1997, date à laquelle le pli contenant la notification, adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, a été retourné

X... a été notifié à celui-ci par voie postale le 4 avril 1995 à la dernière adresse connue des services de la préfecture ; que le pli à été retourné à ces derniers avec la mention "n'habite pas à l'adresse

Une lettre a été adressée le 16 décembre 2025 à M.

B, à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception a été distribué le 7 février 2025. M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été adressé par voie postale à Mme A C, a été présenté le 15 février 2023 à sa dernière adresse connue de l'administration, et n'a pas été retiré

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à Mme B..., à sa dernière adresse connue,

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande de production de la décision attaquée a été adressée par le tribunal à la seule adresse connue et indiquée par Mme B le 17 avril 2024.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu'elle conteste, dans un délai de quinze jours, par un courrier qui lui a été adressé le 15 janvier 2025 Le pli recommandé contenant

commission des recours le 25 mai 1984, à être averti de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné ; que la convocation à l'audience publique de la commission a été expédiée à la seule adresse

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à M. et Mme C..., à leur dernière adresse

requête et n’a pas produit l’acte attaqué, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée