CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 980 résultats pour « aliéné interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 3.

Source officielle

Page 24 sur 249

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2204378_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 Par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Bretagne l'a informé que l'accès à l'agence de Pôle emploi de Rennes centre lui est interdit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En tout état de cause, est aussi prévue la réalisation à l’alignement de la voie d’un petit auvent, accolé à la construction voisine, qui couvre des places de stationnement extérieures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea24

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

à s'interdire d'entendre les faits de violence dénoncés par la mère et l'expression de sa réelle souffrance traumatique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310027

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

successives"; que ces termes traduisent la volonté de pérenniser les obligations et droits de colotis lors des aliénations successives, la volonté de contractualiser ce document ; que l'insertion dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d’intérêt à agir opposée par la commune de Lanester doit être écartée.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500222_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme C E, retenue au centre de rétention de Oissel, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001056_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

la volonté de nuire aux intérêts de la SCI Paumarand.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le bâtiment projeté est implanté à l’alignement, au croisement de deux voies de circulation ouvertes au public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

JUIN 2003 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCEDURE Le 26 septembre 1991, la commune de LOURDES décidait de vendre aux époux Z... la partie hors alignement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649208

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502316_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé/e à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406efc

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Hubert Z..., demeurant "Le Mas X...", 13980 Alleins, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1 / de la société La Tuilerie immobilier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03555_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

- les requérants qui produisent un titre de propriété illisible ne justifient pas de leur intérêt pour agir de sorte que la requête est irrecevable ; - le moyen tiré de l'atteinte à leur droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110608

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Q... de sa demande en radiation d'hypothèques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a jugé que si les donateurs à la donation-partage du 18 janvier 1999 ont interdit aux donataires d'hypothéquer les biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b7

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

formée à l'encontre de la SA MARIE St GERMAIN, syndic, condamné la SCI VERSEAU à payer 1.000 € de dommages et intérêts à la SAS MARIE SAINT GERMAIN, au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402552_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

est entaché d’erreur d’appréciation puisque le projet s’insère parfaitement dans son environnement ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UG 5.3 est illégal dès lors que cet article n’interdit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7235

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Hongrie - 41242/08 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement forcé pour raisons médicales d’un homme n’ayant aucun antécédent psychiatrique et ne présentant aucun danger pour

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et complicité, a condamné le premier à 7 500 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101025

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815 -12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération de l'indivisaire gérant, il n'est pas interdit

Source officielle