AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012432_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 3.
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6ème Chambre
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 Par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Bretagne l'a informé que l'accès à l'agence de Pôle emploi de Rennes centre lui est interdit
Source officielle