Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

les dispositions fixant la composition des collèges électoraux comprennent, dans le silence de la loi sur le nombre et la définition des différents collèges d'électeurs chargés de désigner les représentants

la répartition entre les collèges électoraux et qu'une irrégularité a été commise.

SECTIONS COMME LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS DE CES SECTIONS, IL RESULTE TOUTEFOIS DES ARTICLES L.513-1 ET L.513-5 QUE LES UNS ET LES AUTRES SONT, DANS CHAQUE SECTION, ELUS PAR DES COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS

LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES, ORGANISE LE 27 AVRIL 1976, PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE), AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES

Le syndicat UNSA fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les résultats de l'élection du 9 juin 2023 des suppléants de la commune de Chalifert au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs

que l'article 17-1 précité, pas plus qu'aucun autre article du décret du 17 avril 1989, ne renvoie expressément aux dispositions de l'article 49 du code électoral. 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 2.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection des délégués pour la commune de Lebeuville, afin qu'il soit procédé à une nouvelle élection.

MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE A DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GOLBEY DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET DES TROIS SUPPLEANTS DE CE COLLEGE PRESENTS DANS L'ENTREPRISE, DE NOUVELLES ELECTIONS PARTIELLES

peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa ... ou, à défaut, conformément à la loi" ; Considérant qu'il résulte

de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de Mme W... et de M.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges