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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Chambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne
(R.222-13)JU3
DTA_2303502_20251010
10 octobre 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
6253cccfbd3db21cbdd91524
9 mai 2014
déclarées sur la commune de Marignane, sans obtenir satisfaction, au mépris du texte susvisé ; Qu'il fait valoir également qu'il a sollicité du juge de l'expropriation qu'il soit sursis à statuer en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application
4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation En application de l’article 54 du code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée
686dfcbe2abc72c5727a0385
3 juillet 2025
contestation, à savoir un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2017 (Civ. 1ère, 13 septembre 2017, n° 16-22.967), ne saurait être transposée au cas d'espèce dans la mesure où il vise l'application
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire
6438f207a942a604f5e932ad
12 avril 2023
78-2 al 2 du code de procédure pénale mais seulement par l'article 78-2 al 7 et le contrôle d'identité de M.
ETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d0
5 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité : En application du 8ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement,
Chambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f41
30 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
6ème chambre
DTA_2501352_20250722
22 juillet 2025
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application
2ème chambre
DTA_2500749_20250723
23 juillet 2025
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application
Réconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
653219d59e4ea48318f5a9b3
C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
Sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale permet de procéder au contrôle d'identité d'initiative de l'officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs
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