Il a placé ce dernier sous assignation à résidence par arrêté notifié le 13 août 2022.

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté de la préfète du Rhône est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [N] [T] a fait l'objet de trois décisions portant obligation de quitter le territoire français

Suivant requête du 21 août 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 21 août 2023 à 17 heure 21, [D] [Z] a contesté la décision de placement

Par arrêté en date du 05 août 2022, le préfet de l'Essonne a dit que, pour l'exécution de l'interdiction du territoire, [X] [C] [O] sera reconduit dans son pays d'origine, l'Algérie, décision notifiée

[M] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de nullité de l'arrêté de placement en rétention et de remise en liberté.

Suivant requête du 14 janvier 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 18 heures 56, [M] [V] [T] a contesté la décision de

Suivant requête du 29 septembre 2023, reçue le jour même à 14 heures 07, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

GRÈCE     (Requête n o 9029/05)       ARRÊT       STRASBOURG   21 juin 2007       DÉFINITIF   21/09/2007       Cet arrêt

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° F 02-18.045, n° H 02-18.046, n

contesté qu'a fortiori à la suite de la réalisation des travaux constatée par l'arrêté du 4 juin 2019 qui prononce la mainlevée partielle de l'arrêté de péril ; - il méconnaît l'article L. 511-3 du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée depuis le 3 août 1987 de la société Castorama et employée en qualité de

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MECANIQUES (E.R.M.), représentée par son liquidateur, Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude (39200) ; la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Enfin, contrairement à ce qu’allège le requérant, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante l’arrêté portant délégation de signature.

En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu au titre de sa motivation que : « M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

[O] au [Adresse 4] ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [W] [M] [Z] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire