de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande relative au mur extérieur de l'habitation de M. et Mme [U] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

L'article 32 du code de procédure civile dispose : " est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

[B], la responsabilité du notaire peut être recherchée pour une faute commise dans ses obligations de séquestre ; Considérant que l'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, - Condamner M.

de l’article 803 du Code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur la demande principale de mainlevée des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [C] aux entiers dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer