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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

67eda576da9e15c5132035bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202868_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'opposition à contrainte formée par la requérante est datée du 13 octobre 2022, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, mentionné à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda57ada9e15c513203635

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331f894f7f4d2e0bbfc3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’exécution provisoire : En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

679a7fdde9a46d1f5a762e48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef748

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302261_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce586b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101834_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85ddc35c03afb70d5b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85ddc35c03afb70d5bd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

679a7fa1e9a46d1f5a762dd8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

679a7fdce9a46d1f5a762e37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

67a50baae6367a63fbf3d488

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

67a50babe6367a63fbf3d4a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503527_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501435_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504252_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle

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