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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f550a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Par actes délivrés le 10 mai 2011, Mesdames [H] [L] épouse [I] et [N] [L] épouse [Z] ont assigné messieurs [L] [L] et [G] [L] afin d'obtenir au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 778
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle précise, au regard des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, qu’elle n’entend pas se voir attribuer les biens immobiliers dépendant la succession de son grand-père et qu’elle
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
l'exige l'article 1360 du Code de procédure civile, n'est pas recevable ; Que la demande en fixation d'une l'indemnité d'occupation pour la villa indivise à l'encontre du mari est prématurée, les opérations
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
1 avril 2025
1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
10 avril 2025
1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE
Source officielleJAF
67f04e1402fc178212f876c3
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et suivants du Code civil, le divorce de : Madame [D] [I], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] (Charente-Maritime) ; Et Madame [K] [M], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9]
Source officielleChambre 1/Section 2
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Satisfaisant ainsi aux conditions posées par l'article 1360 du code de procédure civile, la demande en partage de M. [A] [B] sera déclarée recevable.
Source officielleChambre 1/Section 2
69600107cdc6046d47aa8826
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Source officielleJAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Source officielle1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
29 août 2023
Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
695d809775782d5f06024e25
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » L’article 1360 du Code de Procédure Civile précise que : « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
sera adressée par le notaire ; - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
29 février 2012
'irrecevable', - constater que la société Sogifère et la société Immo Vauban n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et déclarer l'action irrecevable, - juger
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1364 et suivants du code de procédure civile .dire que le notaire procédera conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile et qu'il devra notamment respecter
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1360 du Code de Procédure Civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Source officiellePremière Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées le 3 juillet 2023, Madame [O] [K] veuve [L] et Madame [Y] [L] demandent de : “Vu l’article 1360 du Code de Procédure civile, Vu l’article 778 du Code civil, Vu la
Source officiellePage 24 sur 1001