450 al.2 du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

2308 du code civil la caution qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes qu'elle a payées pour le débiteur peut en obtenir réparation; En l'espèce la Compagnie Européenne

2305 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

1103 et suivants et 2308 et suivants du code civil.

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

[R] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, : - déclaré irrecevables les pièces versées directement par Mme [Z] ; - condamné

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

D’AZUR à l'égard de Madame [D] [Y] et Monsieur [K] [M] et se trouve bien fondé à exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.