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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

69dd3e9acdc6046d471f770b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif du présent jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68dd82a0548223b2c7ac28c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Monsieur [N] et Mme [C]

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

697c1e3ecdc6046d473123c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69d7ff12cdc6046d47af77b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67eee64fb848dd6814c62bb9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L] [D] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] et [H] [O] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] qui s'étaient unis en mariage

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

670428dc8d5cd4a87591ba9a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

6712a95cf81231daf1b92054

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b16614b9f94e9846510191

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/02467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNK

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40951753f879640d63e46

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

698380cbcdc6046d47e766fb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

677d80a4b032d83cfd3e7bb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2b3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (69) et Monsieur [G] [X] [K] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (OISE) Lesquels se

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S] [N] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] Et de Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] Qui s'étaient mariés le [Date

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d6acdc6046d4770f5e4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [Q], née en 1969 à [Localité 1] (Maroc) ; et de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a654da34cf7c590a91fe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [N] [Y] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (Cameroun) et Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Mali), lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a655da34cf7c590a922d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [L] [T], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (14), et Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (Algérie), mariés

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a657da34cf7c590a925e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, la séparation de corps de : Madame [X] [O], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16], et Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16], mariés le [

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

667ef9782127374c3455de76

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] (Seine-[Localité 18]), et Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] (Val-de-Marne

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69657a88cdc6046d471349c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle

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