Michel Laurent, ayant tous élu domicile à l'établissement de Rueil/Lardy, site de Lardy, 1, allée Cornuel, 91500 Lardy, 60 / du Syndicat CGT de Renault Lardy, dont le siège est 1, allée Cornuel,

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération générale du travail, dont le siège est [...]                                  , 2°/ le comité régional CGT

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale ayant dépassé le seuil social en 2008 et 2009 sans réintégrer les cotisations AGIRC ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

R.242-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont fixées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ; Que l'article L.642-2 du code de la sécurité sociale

L'article L.242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en 2013 énonce que : 'Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des syndicat CFTC, syndicat CGT-FO, syndicat CGT et syndicat UNSA, de la SARL Thouvenin, Coudray

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

. 243-1 du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction avant l'expiration du délai de soixante jours, prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances.

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Compagnie générale de chauffe (CGC

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

des Syndicats CGT, [Adresse 8], 2°/ au syndicat Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFE-CGC des deux Savoie de la métallurgie, dont

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

C... au versement d'une prestation compensatoire à hauteur de 240 000 euros.