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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
69d7f79ecdc6046d47aef4e3
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500497_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
stade de l’analyse des offres, en respectant les principes d’égalité et de transparence ; -de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 350.000 XPF à lui verser au titre de l'article
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeeea
29 mars 1989
29 mars 1989
conjointement par la Fédération et l'Association, en ne recherchant pas si le procès-verbal ne caractérisait pas précisément le préjudice, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleSection A
6979d88bcdc6046d47f5afb5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'équité justifie d'allouer à l'intimé la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites les stipulations du contrat
Source officielleCabinet D
65a387a90e553d0008306aed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; condamner les appelants à verser à M.
Source officielleChambre des Terres
67a451c890855429d8f6743c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au surplus, - Infirmer la condamnation de M [Z] [F] à payer aux consorts [G] la somme de 200.000 F selon l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSection A
68f31f0947bd0e19a239d56b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile. Les intimés qui succombent doivent être condamnés aux dépens.
Source officielleChambre des Terres
64f2d0545aeec3d96923897e
24 août 2023
24 août 2023
[K] [X] [V] à payer à Mme [R] [X] [V] la somme de 226.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamne solidairement M. [B] [X] [V] et M.
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
000 francs CFP au titre de l'acompte versé ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné la SARL SOGEQUIP à payer à Mme [G] [T] épouse [S] la somme de 282 500 francs CFP au titre de l'article 407 du code
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc78
14 février 1989
14 février 1989
du chef d'abus de blanc-seing, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE 01
69dee6c0cdc6046d47431b7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
Source officielleCHAMBRE 01
687237fd20362f3558ec982d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l’article 857 du code de
Source officielleCabinet B
670b62adc9a105e045f40d73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
11 janvier 2024
407 du code de procédure civile local ; Condamner Monsieur [H] [W] [K] aux dépens ; 2° par [H] [K], dans ses conclusions visées le 25 août 2023, de : Vu les articles 406, 407, 431 et 432 du Code
Source officielleChambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c9b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b3
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] à payer à Mme [P] la somme de 450 000 F CFP par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - le condamner aux dépens dont distraction, A titre infiniment
Source officielleCabinet B
62833c375a52a8057d991894
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens. M.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8b
21 septembre 1994
21 septembre 1994
407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en abus de blanc-seing les faits de vol de fonds sur le compte
Source officiellePage 24 sur 4655