Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 670-1, 1190 et 1191

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

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Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Continental Automotive France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Gatineau, avocat de la société Ecia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

rendu le 4 avril 2024 a été signifié à personne habilitée le 5 juin 2024 et que la SA QBE Europe ayant interjeté appel le 17 octobre 2024, cet appel serait irrecevable comme tardif en application des articles

Les appelants soutiennent que les jugements de 2001 sont définitifs en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, et réitèrent donc leur demande d'astreinte.

Sur la recevabilité de l'appel Mme [L] expose qu'en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 528 du code de procédure civile le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

D..., épouse S... irrecevable en son appel formé contre le jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Aux motifs que selon les articles 528, 538, 640

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

ajoute qu'il ne conteste pas le montant de l'honoraire de résultat qu'il s'engage à régler dès que l'arrêt du 17 novembre 2020 sera définitif, c'est à dire, en l'absence de pourvoi, le 18 novembre 2022 (article

devant le conseil de prud'hommes, était recevable à saisir la cour d'appel de renvoi le 27 décembre 1996, alors que la Cour de Cassation s'était prononcée le 11 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

la faculté d'y renoncer en recourant à la procédure de droit commun ; Sur le deuxième moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;