En deuxième lieu, sur la demande d'expulsion, l'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

450 du code de procédure civile.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

542 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Sur la demande d’injonction Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

544, 1728 et 1729 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi du 6 juillet 1989, aux fins : - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [M] ; - de condamner Monsieur [M] au paiement

Les consorts [X], qui en première instance demandaient sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile une provision de 139 951,66 euros 'quitte à parfaire', somme qu'ils retenaient encore

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement du prix de levée des réserves : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article 1231-7 du même

[J] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et des articles 544 et suivants du code civil, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - ordonner

Aux termes de conclusions notifiées le 21 février 2024, les époux [H] demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, et des articles 9 et 701 du code civil, de : - réformer

18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de : -ordonner à la société HABITER 35 la remise des pièces définies à l’assignation, sous astreinte de 50

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

MOTIFS Sur la demande de paiement provisionnel formée par la société JLM : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; La société JLM approuve le juge des référés d'avoir retenu que les

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR CE : Sur la clause résolutoire En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

4 du code de procédure civile.

9, 1103 et 1104 et 1719 et suivants du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance déférée sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la