COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/02945 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 04 Juillet 2024 Minute N° : 24/ N° RG 24/00671 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Huitième chambre civile -section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 16 Octobre 2025 MINUTE N° 25/738 N° RG 23/04482

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 02640 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales

du Tribunal le 02/07/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Dès lors pour le parquet, en application des articles 906, 908 et 911 du CPC, la déclaration d'appel est caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de : Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables

Sur l'article 700 du CPC Les sommes fixées de ce chef par le premier juge seront confirmées. Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de cet article en cause d'appel.

908 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

L'article 905-2 du même Code donne à l'appelant, à peine de caducité de la délcaration d'appel, un délai d'un mois 'pour conclure', à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

384 et 395 CPC.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01573 - N° Portalis

que d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe BAUDOIN, avocat aux offres de droit qui en recouvrira directement le montant conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

2022 où figurent des virements de cette société pour un montant respectif de 900€.