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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fe
27 novembre 2018
27 novembre 2018
909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un
Source officielleChambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8b5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR CE : Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions
Source officielle2ème CH - Section 1
6347ac7629ffd2adfff4f483
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, la SA BNP PARIBAS, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure et 954 du code de procédure civile, et vu la jurisprudence s'y rapportant, a sollicité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701f81e733ee26982e87
9 octobre 2024
9 octobre 2024
907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024 en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c73c84857e1cd87fc7
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] a été constatée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 juin 2021, en application de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
633fc398e633183e2ee17cbc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c1098fbf9fd47c90a13cd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
909 du code de proécdure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ad
4 avril 2024
4 avril 2024
909 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1d78cdc6046d4747792d
14 avril 2026
14 avril 2026
Il demande que les conclusions éventuelles au fond de Monsieur [G] [H] soient déclarées irrecevables pour ne pas avoir été transmises dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e49e79bf7d454f9ee4869d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles
Source officielleChambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues
Source officielleChambre sociale
67061e3afde28ee42071114b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cec
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[W] [H] du 13 octobre 2021 L'article 909 du code de procédure civile, dispose que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7a5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00194 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7ad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00209 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00217 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00224 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7b7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00232 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba390f624005e653f7bf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00253 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba390f624005e653f7c1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00257 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
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