000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 1648 du même Code.

14. / 21.4 En cas d'ajournement des travaux l'entrepreneur procède au stockage des approvisionnements et fabrications visées au paragraphe 3 de l'article 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08046 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNG N° MINUTE

(D152). Après la jonction des deux procédures, Romain X...était à nouveau interrogé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNE N° MINUTE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales d’injonction et de provision Aux termes de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, “les demandes portées devant les juridictions spécialement

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement du droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

L 7321-1 du code du travail .

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Il invoque spécialement les articles L.561-4-1, L.561-8, L.561-10 et L.561-10-2 de ce code.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Le droit interne pertinent L’article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension