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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... », a été méconnu ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’est pas établi
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309301_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318130_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00666
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 141-2 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucun obstacle ne doit empêcher la consultation par l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilités mis à sa disposition par le vendeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211794_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036396737
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996152
6 octobre 1999
6 octobre 1999
par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une
Source officielleJuge Unique
DTA_2204640_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a56
26 septembre 2001
26 septembre 2001
12 de la loi du 29 juin 1935 (aujourd'hui article L 141-1 du code de commerce) qui en ses 3° et 4° prévoit que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer
Source officielleJuge des libertés
671002d6fac14a1f31d9afa1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'absence de recours à un interprète Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus
Source officielleChambre 4-8
6312eeeb2e6a8e4f13ca612d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, donnent lieu à une expertise médicale et l'article
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4b
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleJuge des libertés
670819d989f19e8c50f8c00c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été
Source officielleJuge Unique
DTA_2204493_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des libertés
68dec3fd6af9fd1f8094e2a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2202483_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée
Source officielleChambre 3P
DTA_2301713_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-2
Source officiellePage 24 sur 8672