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1 971 résultats pour « article L 551-3 du CESEDA. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e94d783ea43407b9102728

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513487_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article des L. 551-16 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416664e0040aa3735cb8e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201002_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de la décision attaquée, prise au visa des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est mis fin aux conditions

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04db848dd6814c5dc7e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021ca02fc178212f7d8dd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee1dd7001754d61b4b4

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021cf02fc178212f7d96b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4be

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f7aaacbea0fe6804f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee3dd7001754d61b4e7

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee5dd7001754d61b531

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f90e2901d10fa3670f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dca6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f8aaacbea0fe680506

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35202

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Vu la requête de Monsieur [W] [L] en date du 11 août 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564feaaacbea0fe6805f4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee4dd7001754d61b50d

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f9aaacbea0fe68051c

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603437_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La décision attaquée, qui vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du CESEDA, indique que la requérante n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’elle avait

Source officielle

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