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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f3cd580146773efbac

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en

Source officielle

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CC

civ2

613720f4cd580146773efc94

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en

Source officielle
CC

civ2

613720a8cd580146773ed0e0

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee09d

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

L. 13-15-II-2° du Code de l'Expropriation, ne prévoyant que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte "des possibilités légales et effectives de construction" et "notamment des servitudes d'utilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401075_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 706-15-2 de ce code prévoit : " En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d03

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-15 (2°) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont dispensés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant, en second lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoient le renouvellement de la convention par tacite reconduction en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502738_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-3 ()

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed2e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

syndicat FGSOA en qualité de délégué du personnel, soit postérieurement aux différents courriers de mise en garde adressés par son employeur ; que le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400233_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-3 () autorise

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b72

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

, la cour d'appel a violé les articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal et 77-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, la nullité est

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43269

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469f1

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a2b

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'oganisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213152_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation: " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c476e9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

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