AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720f3cd580146773efbac
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en
Source officiellePage 24 sur 38311
civ2
613720f4cd580146773efc94
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en
Source officielle