Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. 11.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3.

Propriété Forestière sous le contrôle de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, qui vérifient entre autre que les coupes intégrées dans le plan de gestion ne vont pas

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.

prévu à l'article L. 123-1 () ". 16.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le moyen tiré de moyen tiré de la méconnaissance de la carte communale : Aux termes de l’article L. 161-2 du code de l’urbanisme : « La carte communale précise les modalités d'application

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".