L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission

UG 6 ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11 du plan d'occupation des sols, lequel reprend les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, et le moyen tiré

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucun des

, en violation des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle

R. 424-5 du code de l'environnement, lequel méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du même code.

du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'étude préalable quant à l'existence de risques

L. 421-1, R. 421-1 et R. 422-2 f du code de l'urbanisme n'imposent toutefois pas l'octroi d'un permis de construire pour ce type de construction lorsque celles-ci respectent des limitations de hauteur

[Enfin, aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".

en limiter les conséquences. " L'article L. 110-1 du code de l'environnement consacre le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement. 15.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

5 de la charte de l'environnement et codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; le maire de Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.

Les conditions d'application de ces dispositions sont notamment précisées à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution dans les termes suivants : " (...)

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code " régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

Selon l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée