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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302754_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 6342-3 du code des transports et de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308574_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332cfbc3ec6104669ff68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent
Source officielle9ème chambre
DTA_2306130_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f97bc90ea89248182ac899
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielle9ème chambre
DTA_2203737_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404485_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon le point II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, abrogé par le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 6342-20 du code des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017933
8 février 2017
8 février 2017
R. 213-3-3 du code de l'aviation civile, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de circulation dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome est prise sur la demande de l'intéressé ;
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa10
4 juin 2002
4 juin 2002
L. 213-2, alinéa 3, du Code de l'urbanisme pour la notification de la décision du titulaire du droit de préemption urbain doit s'apprécier à la date de la réception de la notification et non à la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2200589_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca204509cc68c186657a
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100106_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301127_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d793ea43407b910275a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : () / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès
Source officiellePage 24 sur 8408