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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2215297_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309249_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202385_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402876_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412009_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103462_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401676_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400230_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408683_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bced

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

. 221-17, R. 260-2 alinéa 1er et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique concernant plusieurs

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300724_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007334_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301780_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401856_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200768_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401217_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102051_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400295_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400785_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle

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