L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’Habitat un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - supprime le sursis à expulsion prévu à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - condamne les mêmes au paiement de la somme

L 631-12 du code de la construction et de l'habitation, soit d'être âgé de moins de 30 ans conformément à l'article L 442-8-1 du CHH et R 822-30 du code de l'éducation.

En application de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, Mme [U] [T] épouse [H] est tenue d'assurer son relogement.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d'effet du fait du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code

Sur la demande tendant à la non application des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,