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163 359 résultats pour « article L.512-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02087_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'appliquant pas le délai de recours de deux mois, propre aux arrêtés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400987_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493958.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310491_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2202796_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302429_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474354.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403913_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404146_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302563_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303902_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205480_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304665_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304836_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307431_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310450_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476859.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493264.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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