Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

JBC et de Monsieur Jean-Luc X... à lui payer la somme de 1. 200, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., représenté par Me Creissen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 12 février 2026 par

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation

L. 522-1 ".

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune du Blanc-Mesnil a rejeté ses demandes d'instruction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1. ". 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative et par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

L. 521-1 du code de justice administrative 5.

référé, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 5.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SASU Ritel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension