, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

[V] la somme de 40000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION M.

700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile