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3 489 résultats pour « article L114-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle

Page 24 sur 175

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CA

CIDP

637dc7a714982305d4c1fea3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94047

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb793b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L110-4 I dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f87

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L110-4 du code de commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'était pas prescrite lors de la délivrance de l'assignation du 26 juin 2012, que le jugement dont appel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200024

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gauduel Automobiles, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

ESCADA 24/26 Rue Ballu 75009 PARIS PREVENUE, INTIMEE, REPRESENTEE par Maître SELLIER avocat au barreau de LILLE, SIMONIN X..., né le 19 Septembre 1952 à CHALON SUR SAONE, SAONE-ET-LOIRE de Bernard et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

[G] épouse [P] (les époux [P]) à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640cbf5112d8edd056c9a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835c

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux dépens de l'instance, comprenant le coût des commandements du 23 janvier 2023, de l’assignation du 23 juillet 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [K] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

Source officielle