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2 316 résultats pour « article L201-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118551

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

  L’étranger maintenu en zone d’attente peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix (articles L 213-2 et L221-4 du code

Source officielle

Page 24 sur 116

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TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95070

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68f1d7537ffb526292dd6f1a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecde91c8e9fcf071254

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

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CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la

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CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, le tribunal, rappelant le principe de l'article L251 alinéa 1er du livre des procédures fiscales, a retenu qu'il ne pouvait être reproché à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Itac fait valoir que : elle bénéficie, au visa de l'article L221-3 du code de la consommation, de la protection consumériste puisque les contrats la liant à la société ACS et à la société

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TJ

Service des référés

65a04084ea2f9efae430e954

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des familles.

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