CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur le fond, il fait valoir que si l'article 4.06 de la convention collective applicable stipule un suivi individuel régulier et un entretien individuel pour contrôler l'articulation entre la vie professionnelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

L3245-1 du code du travail, de sorte qu'elle ne peut solliciter de rappels de salaire pour une période antérieure au 18 novembre 2010.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

67908b264143037ceabfbf17

Appel

21 janvier 2025

* * * Selon l'article L3245-1 du code du travail 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb1

Appel

9 octobre 2025

article L.1235-3-1 du code du travail

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

opposable à la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et au AGS CGEA d'[Localité 1] dans les termes et conditions de l'article L3253 et suivant du code du travail Met

Source officielle

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

d'appel (article 901 du CPC), à condition que l'irrégularité cause un grief à l'intimé (article 114 du CPC), l'appelant pouvant régulariser l'irrégularité (article 115 du code de procédure civile) ; elle

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L322-2 du même code pour les faire

Source officielle

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 25

← Précédent Suivant →