FIXER à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et JUGER que cette majoration lui sera directement

et, s'agissant de la majoration de la rente, qu'elle en récupérera le montant sous la forme d'un capital représentatif dans les conditions précisées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- condamner [15], en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, à reverser à la [Adresse 8] l'ensemble des préjudices indemnisés.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vous êtes passée en caisse 27 à 9h53, 9h54, 9h56 et 10h06, avant votre prise de poste, bénéficiant de trois remises indues pour 2€94, 2€ et 2€14.

(L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

[V] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; . dit que la majoration maximum de la rente suivrait l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de l'état

et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, - pertes de gains professionnels actuelles et futures : articles L. 433-1 et L. 434-2, - assistance d'une tierce personne après

L. 452-2 du même Code, ladite somme restant à sa charge pour les mêmes motifs que susvisés.

, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 118 ET : INTIMEES S.A.S. [13], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une

postes de travail exposant aux travaux en hauteur doivent figurer sur la liste établie par le chef d'établissement et prévue par l'article L 4154-2 du code du travail