Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc2fbcdc6046d4712ac3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 20 février 2025 la cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4d08cdc6046d477f4257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOUTSA FRANCE Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4d32cdc6046d477f47a0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FOCUS Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4033cdc6046d47bff468
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L631-15 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de
Source officielleChambre 06
69f49e74cdc6046d4735262b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f27f1ccdc6046d47044e49
8 avril 2025
8 avril 2025
Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa609cdc6046d47f9521c
1 avril 2026
1 avril 2026
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
Source officielleChambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 177