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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a553a1
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 25] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d9867
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L714 -7du code de la propriété intellectuelle, le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e82
18 janvier 2023
18 janvier 2023
trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [K] né le 23 Janvier 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleRétention Administrative
627ca67f4781dc057dee7906
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête
Source officielleETRANGERS
6524ea32018877831839972f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention Administrative
653a0656d0451e8318d0e94b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d84
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025 à 14h13 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3c6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 24 sur 231