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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

jours mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Page 24 sur 47

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, Mme [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, le mercredi 8 janvier 2025 à 14h55.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c99cdc6046d477f1b68

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il porte la mention « porte close ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e646b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le conseil de [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité de la visite domicilaire en violation des articles L733-8 et L822-2 CESEDA en

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697bb33bcdc6046d4729c730

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Le salaire brut horaire de [T] [F] a été fixé à 8, 83 € pour 39 heures de travail hebdomadaire.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C- Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bail conclu le 8 août 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) stipulant : «Le présent contrat sera résilié de plein droit : -en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42ab553798000884707d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile - a dit et jugé qu' à défaut d'exécution spontanée de sa part de la présente décision que le montant des sommes retenues en application de l'article 10 du décret du 8

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d43

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle